Cliquez ici pour télécharger la liste des pièces justificatives nécessaires au déblocage anticipé de vos avoirs. 

• Il existe cependant 9 cas de déblocage anticipé vous permettant de récupérer vos avoirs avant l'expiration du délai légal de 5 ans, tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales :
  
  
  1. Mariage ou PACS de l'épargnant.
  2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
  3. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
  4. Création ou reprise d'une entreprise, installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.
  5. Cessation du contrat de travail ou du mandat social de l'épargnant.
  6. Surendettement de l'épargnant.
  7. Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant mineur.
  8. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint (mariage ou PACS).
  9. Décès de l'épargnant, de son conjoint (mariage ou PACS). En cas de décès de l'épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus-values seront imposées.

• En cas de déblocage anticipé de votre épargne :
  Le déblocage ne peut intervenir que sur l'épargne investie avant la date de l'évènement.
  
  
  • Votre demande de déblocage doit avoir lieu :
    
    
    • Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur pour les cas 1, 2, 3, 4 et 7.
    • A tout moment pour les cas 5, 6, 8 et 9.
      
      
  • Le déblocage de l'épargne :
    
    
    • Peut avoir lieu sur tout ou partie de votre épargne.
    • Fera l'objet d'un versement unique.